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Du Lundi au Vendredi : 9h - 17h
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Déclaration de la vente d’une résidence principale pour les particuliers (ARC)

 

À compter de l’année d’imposition 2016, vous serez tenu de déclarer des renseignements de base (la date d’acquisition, le produit de disposition et la description du bien) dans votre déclaration de revenus et de prestations lorsque vous vendez votre résidence principale pour pouvoir demander la pleine exemption pour résidence principale .

Les particuliers qui vendent leur résidence principale devront déclarer la vente dans leur déclaration de revenu et de prestations (T1). La déclaration sera exigée pour les ventes faites à compter du 1er janvier 2016 et doivent aussi remplir le formulaire T2091 (ou le formulaire T1255).

En cas de non déclaration, une pénalité correspondant au moins élevé des montants suivants :

  • 8 000 $;
  • 100 $ pour chaque mois entier depuis la date limite initiale prévue pour ce choix jusqu’à la date où votre demande a été présentée sous une forme que l’ARC juge acceptable.

Les nouvelles règles s’appliquent aussi aux dispositions réputées. Une disposition réputée se produit lorsque l’on considère que vous avez disposé d’un bien, même si vous ne l’avez pas en fait vendu.

Par exemple, il y aura disposition réputée en cas de changement à l’utilisation du bien :

  • Vous avez changé la totalité ou une partie de votre résidence principale pour en faire une activité commerciale ou de location.
  • Vous avez changé votre activité commerciale ou de location pour en faire une résidence principale.

Lorsque vous changez l’utilisation d’un bien, on considère de façon générale que vous avez vendu le bien à sa juste valeur marchande et que vous l’avez immédiatement acquis de nouveau au même montant. Vous devez déclarer la disposition (et la désignation) de votre résidence principale et/ou la perte ou le gain en capital qui en découle (dans certaines situations) dans l’année où le changement d’utilisation a lieu.

Pour plus de renseignement, nous vous invitons à communiquer avec nous afin de prendre un rendez-vous avec l’un de nos conseillers.

 

Article tiré du site web de Revenu Canada

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