Comment éviter la retenue de 25% – revenu locatif pour non-résident ?
Bonjour Mme Joannette,
En tant que non-résidente, je dois, à chaque mois, payer 25% des loyers bruts de mon immeuble locatif.
Cependant, une fois que je déduis mes dépenses : intérêt hypothécaire, services publics, entretien, etc, mon revenu net est presque nul.
Il n’est pas évident de devoir sortir cette somme à chaque mois, tandis qu’au final, elle me reviendra à la fin de l’année.
Existe-t-il un moyen d’éviter de payer 25% des loyers bruts au gouvernement ?
Merci d’avance pour vos conseils,
Mme X
Bonjour Mme X,
Merci pour votre courriel.
Il existe en effet, un moyen d’éviter de payer les 25% des loyers bruts. Cependant cette procédure est complexe et engendre des procédures supplémentaires.
Vous devez d’abord trouver un agent canadien. Un agent canadien peut être un membre de votre famille, un ami ou un bureau expert dans la matière.
Cet agent sera responsable de verser au gouvernement 25% du loyer net par mois. Il devra remplir quelques documents. S’il s’avère que les montants ne sont pas bien versés, la responsabilité du paiement incombera à l’agent.
Il est important de comprendre que le contribuable a l’obligation de produire une déclaration de revenus sous l’article 216 de la loi sur l’impôt afin que le gouvernement puisse valider si les bonnes retenues ont été versées.
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