Réduction du Crédit d’impôt pour dividendes

Réduction du Crédit d’impôt pour dividendes – budget fédéral 2013

Le crédit d’impôt pour dividendes (CID), vise à compenser un particulier pour l’impôt sur le revenu des sociétés qui est présumé avoir déjà été versé.

Le CID vise à s’assurer que les dividendes soit assujetti au même montant d’impôt que si ce revenu avait été gagné directement par le particulier.

Le budget de 2013 propose de rajuster le facteur de majoration qui s’applique aux dividendes non déterminés, le faisant passer de 25 % à 18 %, ainsi que le CID correspondant, qui est ramené de 2/3 du montant majoré à 13/18. En pourcentage du montant majoré d’un dividende non déterminé, le taux effectif du CID à l’égard d’un tel dividende sera 11 %.

Cette mesure s’appliquera aux dividendes non déterminés versés après 2013.

Pour plus de renseignement veuillez vous diriger vers le lien suivant : http://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/anx2-fra.html

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