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Les acomptes provisionnels sont-ils obligatoires ?


Bonjour Mr Godbout,

Je me permets de communiquer avec vous car j’ai reçu pour la première fois un courrier postal de l’agence du Revenu du Canada concernant la possibilité (ou obligation) de payer mon impôt par acomptes provisionnels en 2012 si mon impôt net à payer pour cette année là est supérieur à 1800 $CAN. La première échéance du paiement étant le relativement proche (15 Septembre 2012), j’aimerais savoir :
– si la réception de ce document était dûe à mon récent changement de statut (résident permanent depuis fin juin 2012).
– si je suis dans l’obligation de verser une première somme le 15 septembre, ne sachant pas le montant de mon impôt net pour l’année 2012.

Vous remerciant par avance pour vos précieuses informations, je vous prie d’agréer, Mr Godbout, l’expression de mes salutations distinguées.

Yoann XXXXX


Bonjour M. XXXXX,

J’espère que vous allez bien.

L’obligation de faire des acomptes provisionnels n’a aucun lien avec votre statut de résidence permanente.
C’est plutôt le fait de devoir plus de 1800$ d’impôt l’année précédente ainsi que dans l’une des deux années précédentes qui génère cette obligation.

Si vous ne faites pas les acomptes provisionnels et qu’il s’avère que votre impôt pour 2012 dépasse 1800$, les intérêts sur acomptes seront calculés à partir des dates des acomptes réclamés et non seulement à partir du 30 avril 2013. De plus, des pénalités peuvent d’ajouter à ce montant.

Il est important d’estimer correctement si votre impôt à payer sera similaire ou plus élevé. Si c’est le cas, faites les acomptes.

Vous pouvez même faire des acomptes supérieurs à ceux exigés si votre impôt estimatif est plus élevé que les acomptes, mais je vous conseille d’en discuter avec nous pour bien déterminer si c’est avantageux.

Si votre impôt estimatif est plus bas que 1800$, svp contactez-nous afin de préparer une stratégie.

Sachez aussi que ces acomptes sont remboursables au cas où votre impôt réel en fin de compte est inférieur aux acomptes effectués.

Je vous conseille fortement de nous contacter car il existe trois méthodes du calcul des acomptes provisionnels.

De plus, nous pouvons vous aider à calculer correctement l’estimation de votre impôt à payer pour la prochaine année.

Au plaisir,


Nicolas Godbout, Fiscaliste et spécialiste comptable
IMPÔTS ICI ! Inc.

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