Budget fédéral 2018 : Mesures fiscales corporatives : Limitation de répartition de revenu Dans son budget du 27 février 2018, le Ministère des Finances du Canada a réitéré son intention de mettre en place les mesures destinées à limiter les techniques de fractionnement de revenu qui utilisent...
Lire la suiteBudget fédéral 2018 : Mesures fiscales corporatives : Revenu de placement passif Suite au budget fédéral 2018 déposé le mardi 27 février 2018, une mesure fiscale concernant les sociétés sort du lot : les nouvelles règles sur les revenus de placements passifs. À l’heure actuelle, les revenus...
Lire la suiteUne déduction additionnelle pour amortissement de 35% a été introduite. Elle vise les entreprises qui feront l’acquisition de matériel de fabrication ou de transformation ainsi que de matériel informatique (exemple : ordinateur) avant le 1er avril 2019. Biens admissibles Les biens...
Lire la suiteUne fin d’année d’imposition réputée avec la perte de statut de SPCC suite au départ définitif du Canada de l’actionnaire majoritaire. Si une société cesse d’être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) suite au départ définitif d’un actionnaire majoritaire du Canada, l’année...
Lire la suiteCet article traite des impacts fiscaux liés à du revenu de location dans une compagnie incorporée. Revenu passif ou revenu actif Le revenu locatif est considéré comme un revenu passif dans une compagnie, à moins d’avoir cinq employés à temps plein. Une autre exception concerne du revenu...
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