Budget fédéral 2018 :
Mesures fiscales corporatives :
Limitation de répartition de revenu
Dans son budget du 27 février 2018, le Ministère des Finances du Canada a réitéré son intention de mettre en place les mesures destinées à limiter les techniques de fractionnement de revenu qui utilisent des compagnies.
Le fractionnement de revenu, aussi appelé répartition de revenu est une technique qui permet de répartir les revenus entre les membres d’une famille et ainsi de réduire le fardeau fiscal global de la famille. On réussit ainsi à déplacer du revenu imposé dans de haut taux marginaux vers des membres de la famille ayant de plus bas taux marginaux.
Auparavant, il était possible de verser du dividende à un conjoint ou un enfant majeur qui ne travaillait pas dans la société et qui n’avait fait qu’un apport minime au capital-actions de l’entreprise. Il suffisait d’émettre des actions discrétionnaires à cette personne et on pouvait lui verser un dividende de son choix.
Notez que les dividendes corporatifs versés à des enfants mineurs étaient couverts par un impôt sur le revenu fractionné qui faisait en sorte que ces dividendes étaient imposés au plus haut taux d’imposition marginal des particuliers (plus de 50% au Québec).
Ce qui a changé c’est que maintenant, tout dividende est considéré comme un revenu fractionné (et imposé au plus haut taux) à moins qu’on ne puisse démontrer un engagement en termes de temps ou financier dans l’entreprise. Plusieurs règles viennent encadrer l’engagement minimal qui est nécessaire de démontrer. Revenu Canada a communiqué quelques lignes directrices à ce sujet mais des précisions s’imposeront. Il y a aussi une FAQ (Foire au Questions) sur le site de l’Agence du Revenu du Canada.
Notez aussi que les salaires étaient déjà assujettis à la démonstration d’une rémunération raisonnable par rapport au temps travaillé, aux tâches effectuées et à la formation de cet employé.
Comme cet article est un bref résumé et qu’il ne tient pas compte de l’ensemble des faits d’une situation, il ne peut en aucun cas constituer un conseil fiscal. Si cette situation vous concerne, veuillez consulter votre conseiller fiscal chez Impôts Ici ! afin de savoir de quelle manière cette situation vous impactera précisément.
Nicolas Godbout, M. Fisc, Pl. Fin.
