Budget fédéral 2018 :
Mesures fiscales corporatives :
Revenu de placement passif
Suite au budget fédéral 2018 déposé le mardi 27 février 2018, une mesure fiscale concernant les sociétés sort du lot : les nouvelles règles sur les revenus de placements passifs.
À l’heure actuelle, les revenus passifs sont imposés à un taux d’imposition plus élevé que les revenus actifs*. Pour les revenus actifs d’une société privée sous contrôle canadien, la première tranche de 500 000$ est généralement imposée à un plus petit taux d’imposition que les revenus actifs qui dépassent ce seuil. Le revenu actifs (qui proviennent de revenu exploités activement) qui dépassent le seuil de 500 000$ sont plus imposés que ceux sous ce seuil, mais restent moins imposés que les revenus de placement.
Les changements proposés dans le budget du Ministère des Finances du Canada viendront réduire le seuil favorable de 500 000$ réservés aux revenus actifs. En gros, si la compagnie gagne plus de 50 000$ de revenu de placement, cela viendra impacter le taux d’imposition des revenus actifs.
Le plafond des affaires (généralement 500 000$**) sera réduit à raison de 5 fois le revenu de placement qui excède 50 000$. Par exemple, si une société gagne 100 000$ de revenu de placement, la réduction du plafond sera de 250 000$ et le plafond réduit sera de 250 000$. Cela signifie donc que cette entreprise pourra seulement profiter du taux réduit sur son premier 250 000$ de profit au lieu du 500 000$ actuel.
Comme cet article est un bref résumé et qu’il ne tient pas compte de l’ensemble des faits d’une situation, il ne peut en aucun cas constituer un conseil fiscal. Si cette situation vous concerne, veuillez consulter votre conseiller fiscal chez Impôts Ici ! afin de savoir de quelle manière cette situation vous impactera précisément.
Cette mesure est applicable pour toutes les sociétés dont l’année d’imposition commence après 2018.
Nicolas Godbout, M. Fisc, Pl. Fin.
*Sans considérer l’IMRTD récupérable. Un revenu passif ne provient pas de l’exploitation d’une entreprise exploitée activement.
**Le plafond des affaires peut notamment être réduit si le capital imposable dépasse dix millions.
