Nouvelles obligations des propriétaires et locataires

Chers clients / chères clientes

Par ce message, nous souhaitons vous informer qu’à compter de janvier 2016, les propriétaires d’un immeuble à revenu locatif auront l’obligation de fournir un Relevé 31 « Renseignement sur l’occupation d’un logement » à leurs locataires ou sous locataires ».

Le relevé 31 devra être produit et remis à tous les particuliers qui sont locataires ou sous locataires le 31 décembre 2015 et ce, au plus tard  le 28 février 2016.
Les pénalités en cas de défaut peuvent atteindre plus de 1000$.

Les locataires / sous-locataires devront utiliser les renseignements fournis sur ce relevé pour demander le crédit d’impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus.

Si vous avez de la difficulté à remplir ce formulaire, veuillez communiquez avec nous, il nous fera plaisir de vous aider.

Soumaia Bekhat pour l’Équipe d’Impôts Ici!

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