La pension alimentaire est-elle imposable / déductible ?
Bonjour Mr Godbout,
J’espère que vous allez bien. Merci de bien vouloir répondre à ma question. Alors, je vous explique. Mon client (je suis avocat en droit familial) et son ex-conjointe de fait ont obtenu un jugement en 1996 concernant la garde des enfants. Ce jugement donne la garde à la mère. Depuis mars 2012 jusqu’à aujourd’hui, le mineur est allé vivre chez son père. Donc le père ne paye plus de pension alimentaire à la mère. Cependant, la mère veut tout de même déduire de ses impôts la pension alimentaire payée par le père.
J’ai lu que depuis 1997, la pension alimentaire a été défiscalisée. Ma question : puisque mon client a un jugement de 1996, donc avant la défiscalisation, la pension alimentaire peut encore être déduite dans son cas. C’est ce que me donnent à comprendre mes recherches. Est-ce exact? Si oui, en quoi consiste cette déduction, en quelques mots?
Salutations cordiales,
M. XXX
Bonjour M.,
J’espère que vous allez bien.
la pension alimentaire provenant d’un jugement d’avant mai 1997, qui n’a pas fait l’objet de modifications après avril 1997(il existe des exceptions) fonctionne comme suit :
– La pension alimentaire payée à l’encontre de la mère ou des enfants, peu importe, est déductible.
– La pension alimentaire reçue est imposable pour la personne qui la reçoit.
Donc, si votre client (le père) paie cette pension dans les faits, il peut la déduire au complet de son revenu.
Quant à la mère, elle ne peut rien déduire. En fait, si elle reçoit une pension d’avant 1997 elle devait l’inclure à son revenu et non la déduire…
Est-ce que cela réponds à votre question ?
Le domaine de la fiscalité des pensions alimentaires est assez complexe et nuancé et je vous recommande fortement de me consulter avant de clore votre dossier. Une bonne planification pourrait optimiser la situation de vos clients.
Au plaisir,
—
Nicolas Godbout, Fiscaliste et spécialiste comptable
IMPÔTS ICI ! Inc.
