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Sommes-nous conjoints de fait ?


Bonjour Mr Godbout,

J’ai été une de vos clientes dans les années 2008 avant d’avoir un conjoint de fait suite à la naissance de notre enfant et 3 ans de vie commune au Québec.
J’ai une demande spécifique pour savoir si je dois faire 1 déclaration commune avec mon conjoint ou 2 déclarations séparées. Voici le cas :

Nous avons quitté le Québec et voyagé 1 année entre août 2011 et juillet 2012. Notre foyer fiscal est resté au québec tout le temps car nous avons travaillé en Europe.
À notre retour en Aout dernier, nous avons vécu chez des amis le temps de trouver à acheter, donc pas d’adresse commune de domiciliation puis en novembre nous avons acheté séparément un condo à Montréal et un chalet. Nous sommes chacun domicilié l’un au condo et l’autre au chalet. Nous avons passé cette année à voyager en famille.

Par conséquent nous sommes conjoints de fait mais cela prend-il une adresse commune de domiciliation pour faire une déclaration commune ou pas ?

Merci pour ce conseil avisé.

Mme. XXX


Bonjour Mme XXX,

J’espère que vous allez bien et merci de votre courriel.

Tout d’abord, je tiens à clarifier un mythe urbain : une déclaration de revenu commune, ça n’existe pas.

Même quand vous êtes des conjoints de fait vous continuez de préparer une déclaration de revenu par personne dans lequel vous paierez l’impôt propre aux revenus de chacun.
La distinction est que certains crédits seront alors calculés selon le revenu familial, mais l’impôt, lui, reste calculé sur vos revenus individuels.

L’impact sur le résultat de la déclaration de revenu ainsi que sur certains crédits (par exemple le crédit pour TPS ou encore les prestation familiales pour enfants) varient et peuvent des fois vous avantager et des fois vous désavantager.

Quoiqu’il en soit, ce n’est pas un choix et vous devez, selon la loi, vous déclarer conjoint de fait après un an de vie commune ou encore la naissance d’un enfant, selon le premier des deux termes.

C’est une question de fait de savoir si vous êtes conjoint de fait. Si vous vivez de façon maritale et habitez « ordinairement » ensemble, vous êtes conjoint de fait.

Enfin, l’adresse déclarée sur votre déclaration de revenu est une adresse de correspondance et ne prouve pas en rien que c’est une adresse de résidence. Les faits réels doivent être analysés pour conclure en la vie commune.

Selon les faits que vous m’écrivez, mon avis est que vous êtes conjoint de faits. Je me dégage toutefois de toute responsabilité sur ce diagnostic car je ne possède pas tout les faits. Je vous conseille fortement de prendre rendez-vous pour une consultation et je pourrai à ce moment continuer mon analyse.

Au plaisir,

Mélanie Joannette

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