Budget fédéral 2013 : Nouvelles exigences pour biens détenus à l’étranger

Budget fédéral 2013 : Nouvelles exigences pour biens détenus à l’étranger – Formulaire T1135

Si vous êtes un particulier, une société ou une fiducie, que vous êtes résident du Canada et à qu’à un moment de l’année vous possédiez plus de 100 000$ de bien étrangers déterminés, vous êtes tenus de remplir un bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135).

Les biens étrangers déterminés englobent la plupart des biens produisant un revenu qui sont détenus à l’étranger, notamment :

  • les comptes bancaires étrangers;
  • les actions dans des sociétés étrangères;
  • les participations dans des fiducies non-résidentes;
  • les obligations ou les débentures émises par un gouvernement ou une entreprise hors du pays;
  • les participations dans des fonds communs de placement ou les parts de tels fonds établis sur un territoire étranger;
  • les fonds de terre et les bâtiments situés hors du Canada;
  • les autres biens étrangers producteurs de revenu.

Les biens étrangers déterminés n’incluent pas les :

  • les biens à usage personnel (exemple : véhicule, bijoux, œuvres d’art);
  • les biens utilisés dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée activement.

Les sociétés de personnes pourraient être dans l’obligation de produire un bilan de vérification si la société détient des placements hors du Canada et que la quote-part du revenu ou des pertes des associés non-résidents pour l’année est inférieure à 90%.

La date limite de production du bilan de vérification est le 30 avril pour les particuliers, les sociétés et les fiducies.  La société de personnes a pour date limite la même que celle de la déclaration de renseignements de la société de personnes.

Révision du formulaire T1135

Jusqu’à présent, le formulaire T1135 sollicitait seulement les renseignements généraux sur l’emplacement d’un bien étranger et sur le revenu tiré. Le gouvernement effectue actuellement une révision du formulaire pour amplifier l’utilité.

Le formulaire révisé permettra de recueillir plus d’informations et un plus grand nombre de détails pour chacun des biens inscrivent sur le T1135.

Voici quelques exemples des modifications :

  • le nom de l’institution étrangère ou de l’entité détenant les fonds à l’étranger;
  • le pays auquel est relié le bien;
  • le revenu tiré du bien à l’étranger.

Le formulaire T1135 révisé devra être utilisé dès l’année d’imposition 2013.

Mélanie Joannette

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