Budget Québec 2013 – Quelques mesures intéressantes

Crédit d’impôt pour travailleurs d’expérience

Le crédit d’impôt accordé aux travailleurs de 65 ans ou plus leur permet de diminuer l’impôt à payer sur une partie de leur revenu de travail qui excède 5 000 $.

Le plafond du revenu de travail excédentaire du crédit d’impôt pour travailleurs d’expérience demeure, pour une période indéterminée, le même que pour l’année d’imposition 2012,
soit 3 000 $.

Source : Revenu Québec

Contribution santé en fonction du revenus

A partir de 2013, la contribution santé doit être payée par un adulte qui réside au Québec à la fin de l’année.

Le montant à payer est le suivant :
> Revenu net de moins de 18 000$ : 0$
> Revenu net entre 18 000$ et 130 000$ : entre 1$ et 200$
> Revenu net entre 130 000$ à 150 000$ : de 201$ à 1000$

Source : Revenu Québec

Taux d’imposition additionnel pour les particuliers à haut revenu

Selon le Budget 2012 du Québec, un quatrième taux d’imposition est ajouté à la table d’impôt des particuliers.

Le nouveau taux est de 25,75 % et il s’applique à un revenu imposable supérieur à 100 000 $. Le revenu dans cette tranche était auparavant de 24%. Le taux combiné maximal pour un résident du Québec (taux marginal) est donc de 49.97% !

Le montant des acomptes provisionnels déterminés par Revenu Québec est également rajusté, dès l’année d’imposition 2013.

Source : Revenu Québec

Plafonds et taux régissant l’utilisation d’une automobile en 2013

La déductibilité des frais d’automobile et le calcul des avantages imposables relatifs à l’utilisation d’une automobile pour 2013 sont les suivants :

> La valeur amortissable des voitures de tourisme en ce qui concerne la déduction pour amortissement est toujours de 30 000 $ (plus la TPS et la TVQ) pour les achats effectués après 2012.

> Le plafond de déductibilité des frais de location demeure à 800 $ par mois (plus la TPS et la TVQ) pour les baux conclus après 2012. Une restriction distincte établit au prorata les frais de location déductibles lorsque la valeur de la voiture de tourisme excède la valeur amortissable.
> Le plafond de déductibilité des allocations exonérées d’impôt versées par les employeurs aux employés est augmenté à 0,54 $ le kilomètre pour la première tranche de 5 000 kilomètres parcourus et à 0,48 $ le kilomètre additionnel.

> Le plafond de déductibilité des intérêts payés sur les sommes empruntées pour acheter une voiture de tourisme reste à 300 $ par mois pour les prêts liés aux voitures achetées après 2012.

> Le montant prescrit servant à déterminer la valeur de l’avantage imposable qu’un employé reçoit pour la partie personnelle des frais de fonctionnement d’une automobile fournie par son employeur est majoré à 0,27 $ le kilomètre. Pour les contribuables qui ont pour principale occupation de vendre ou de louer des automobiles, le montant prescrit est haussé à 0,24 $ le kilomètre.

Crédit d’impôt pour les activités des jeunes

Depuis le nouveau Budget 2013 du Québec, un nouveau crédit d’impôt remboursable fait son apparition pour les activités des enfants des familles sont le revenu n’excède pas 130 000 $.

Détermination du crédit d’impôt :
Un particulier qui réside au Québec à la fin du 31 décembre d’une année d’imposition donnée peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable équivalant à 20 % de l’ensemble des montants dont chacun représente, à l’égard d’un enfant admissible du particulier pour l’année.

Le maximum annuel admissible pour les activités des jeunes est de 100 $ par enfant pour l’année d’imposition 2013. Il augmentera par la suite pour atteindre 500 $ par enfant à compter de l’année d’imposition 2017.

Voici les caractéristiques demandées pour que les enfants soient admissibles:

• Être âgé d’au moins 5 ans, mais n’a pas encore atteint l’âge de 16 ans ou, s’il a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, n’a pas encore atteint l’âge de 18 ans.

La totalité ou la presque totalité des activités ou doivent comprendre une part importante :
> soit d’activités physiques;
> soit d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement.

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