Les pourboires au Québec – Obligations des patrons et employés

Pour les salariés :

Selon le Budget du Québec 2013, les employés qui reçoivent des pourboires, doivent les déclarer en totalité, au même titre que tous leurs revenus. Ce principe n’est pas nouveau ni récent.

Ils doivent remplir, à la fin de chaque période de paie, le formulaire Registre et déclaration des pourboires (TP-1019.4), ou un document équivalent, et déclarer par écrit à leur employeur les pourboires reçus directement ou indirectement dans le cadre de leur travail. La production de la déclaration de pourboires permet aux employés au pourboire de bénéficier, comme les autres travailleurs, des privilèges et avantages sociaux en fonction de leur rémunération totale (salaire de base et pourboires).

 

Pour les employeurs :

Déclaration patronale des pourboires et des ventes :

L’employeur a besoin des déclarations produites par ses employés pour

  • produire sa déclaration patronale;
  • leur attribuer des pourboires, s’il y a lieu;
  • calculer leurs retenues à la source et ses cotisations d’employeur.

Il a l’obligation de produire annuellement le formulaire Déclaration patronale des pourboires et des ventes (TP-1086.R.1) pour ses employés qui exercent leurs fonctions dans un établissement visé, dans le secteur de la restauration, des bars et de l’hébergement.

Il doit remplir un formulaire différent pour chacun de ses établissements.
Cette déclaration doit être jointe au Sommaire des retenues et des cotisations de l’employeur (RLZ-1.S) et être acheminée à Revenu Québec au plus tard le dernier jour de février, pour l’année civile précédente. Sinon, des pénalités seront imposées à l’employeur.

Attribution des pourboires : Lorsque les pourboires déclarés par un employé sont inférieurs à 8 % de ses ventes (excluant les taxes), l’employeur doit lui attribuer des pourboires pour que le total des pourboires déclarés et des pourboires attribués corresponde à un pourcentage minimal de 8 % des ventes de l’employé.

Toutefois, le taux d’attribution de 8 % peut être réduit si une demande est formulée par l’employeur ou par la majorité des employés de l’établissement si ce dernier refuse de le faire en remplissant le formulaire « Demande de réduction du taux d’attribution (TP-42.15) ».

L’employeur qui omet de faire l’attribution de pourboires encourt une pénalité de 50 % du montant qui n’a pas été attribué.

Notez que l’attribution des pourboires ne s’applique pas à certaines catégories d’employés. C’est le cas, entre autres des livreurs, des portiers et des bagagistes.

Crédit d’impôt relatif a la déclaration des pourboires :

L’employeur peut bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable pour les charges sociales supplémentaires qu’il doit assumer à titre d’employeur. Seules les dépenses liées aux cotisations payables sur les pourboires sont admissibles.

Pour demander ce crédit d’impôt remboursable, l’employeur doit joindre à sa déclaration de revenus le formulaire :

  • Crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires (TP-1029.8.33.13)
    S’il est un particulier qui exploite une entreprise ou un membre d’une société de personnes qui exploite une entreprise;
  • Crédit d’impôt relatif à la déclaration des pourboires (CO-1029.8.33.13)
    Si son entreprise est constituée en société.

 

Marina Murzin

 

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