Qu’est-ce que le FBAR (Foreign Bank Account reporting) !
Le FBAR est un formulaire que toute « personne américaine » doit remplir si elle possède des actifs financiers de plus de 10 000$USD. Une « personne américaine » inclut, sans s’y limiter, des citoyens américains (peu importe où ils vivent) ainsi des résidents fiscaux américains (selon le nombre de jours aux USA ou encore comme résidents permanents reçus avec la green card).
Ce formulaire ressemble un peu à notre T1135 canadien à quelques différences prêt : notre seuil est de 100 000$CAD et non de 10 000$USD. De plus, notre T1135 inclus plusieurs biens étrangers tel que les immeubles à l’étranger alors que le FinCEN Report 114 (autre nom du FBAR) ne concerne que les actifs financiers.
Le seuil du 10 000$USD concerne la valeur maximale de tous les comptes si à un moment de l’année le total de tous ces comptes a dépassé 10 000$USD. Par exemple, si vos parents vous donnent 11 000$USD que vous utilisez le jour suivant en mise de fonds pour un achat de propriété, le seuil a été dépassé en cours d’année et vous devez remplir le FBAR.
Comme autre exemple, si à un moment donné vos REER et votre compte bancaire combinés dépassent le seuil, vous devez aussi remplir le FBAR pour tous les comptes. En effet, dès que le seuil est dépassé, c’est tous les comptes qui doivent être déclarés (incluant CÉLI, REÉÉ, REER, comme de placement, compte d’épargne, compte conjoint, etc..).
Parlant de compte conjoint, il y a des règles différentes sur le montant à rapporter dépendamment de si votre conjoint est américain ou non et dépendamment si votre conjoint produit ou non le FBAR lui aussi.
Les pénalités pour non production d’un FBAR sont faramineuses. Si vous ne déclarez pas le FBAR, la pénalité peut être la valeur du compte, pour un minimum de 10 000$. Par exemple, si vous aviez 11 000$USD de comptes et que vous n’avez pas déclaré cet unique compte, la pénalité peut être de 11 000$USD. Des peines de prison peuvent même être applicables. Bien que ces pénalités ne soient pas en pratique appliqués systématiquement, cela pourrait changer car l’IRS devient de moins en moins compréhensive face à l’inobservation du FBAR.
Cet article ne traite bien sûr que de certains aspects et ne saurait être considéré comme un conseil fiscal. Pour avoir des conseils fiscaux adaptés à votre situation, nous vous recommandons de consulter un spécialiste qui maîtrise autant l’impôt américain que l’impôt canadien car les résultats de l’un sont impactés par l’autre.
Nicolas Godbout, M. Fisc, Pl. Fin.
