Une fin d’année d’imposition réputée avec la perte de statut de SPCC suite au départ définitif du Canada de l’actionnaire majoritaire.
Si une société cesse d’être une société privée sous contrôle canadien (SPCC) suite au départ définitif d’un actionnaire majoritaire du Canada, l’année d’imposition de la société est réputée se terminer immédiatement avant ce changement. Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’approbation du ministre pour le changement de l’année d’imposition.
La société doit produire une déclaration pour l’année d’imposition qui se termine immédiatement avant le changement où il est considéré SPCC, en indiquant dans T2 que l’année a pris fin en vertu de l’article 249(3.1).
L’année d’imposition suivante est réputée avoir commencé la date du départ et la société peut établir une fin d’année d’imposition se terminant au cours des 53 semaines suivantes.
Exemple : Date départ de l’actionnaire majoritaire le 07 janvier 2016.
Fin d’année réputée le 06 janvier 2016 où la société doit faire une déclaration en tant que SPCC.
Un nouvel exercice commencera le 07 janvier 2016. La fin de cet exercice sera choisie en respectant le maximum de 53 semaines.
Si le changement se produit lors des sept jours suivant la fin d’une année d’imposition établie, une société peut choisir au cours de ces sept jours de prolonger son année d’imposition jusqu’au moment où le changement s’est produit pour éviter de faire un exercice très court de sept jours.
Exemple : prenons le même exemple en haut, supposons que la fin d’exercice de la compagnie est le 31 décembre 2015, la société peut prolonger la fin de son exercice régulier jusqu’au 06 janvier, et donc faire une seule déclaration fiscale au 06 janvier au lieu de faire une au 31 décembre et une autre au 06 janvier.
Ensuite la compagnie devra choisir la fin de son exercice, soit la laisser pareil (31 décembre 2016) ou une autre.
Référence : 249(3.1) L.I.R.
Article écrit par Soumaia Bekhat
