Obligations fiscales des non-résidents qui louent un immeuble

Quand un non-résident loue un immeuble, cela génère une série de procédures assez lourdes.

Voici la procédure pour remplir vos obligations de non-résident que l’on appelle section 216 (selon l’article 216 de la Loi de l’Impôt sur le Revenu).

Inscription comme non-résident :

Il faut vous inscrire à un compte de non-résident. Cette démarche n’est seulement nécessaire qu’une fois. Cette procédure va nous prendre 30 à 45 minutes, incluant les suivis et vous sera facturé à notre taux horaire habituel. Pour ce faire, nous avons besoin de procurations signées.

Faire parvenir le paiement de la retenue au gouvernement :

À moins que vous ayez un agent au Canada (procédure différente dans ce cas), vous devrez ensuite faire parvenir les chèques représentant 25% des loyers bruts au gouvernement. Le chèque doit être reçu par le gouvernement avant le 15ème jour du mois suivant le mois du loyer.
Un seul chèque pour un couple est nécessaire car le numéro de compte de non-résident est conjoint.
Ne pas oublier d’inscrire l’année visée sur le chèque.
Vous pouvez déjà préparer les chèques, ne restera qu’à inscrire le numéro de compte de non-résident sur le chèque dès que nous l’auront obtenu pour vous.

Envoyer le chèque à : Revenu Canada, 875 Chemin Héron, Ottawa, Ontario, K1A 1B1, Canada

Cette démarche sera à faire chaque année. Nous vous ferons un rappel automatique par courriel.

Demander le NR4 :

Nous nous en chargerons pour vous. Cette démarche sera à faire chaque année. Prends environ 20 minutes mais le suivi peu être plus complexe et plus long dans certaines situations. C’est un environ.

Produire votre déclaration de revenu :

Nous aurons aussi besoin des informations sur les dépenses qui figurent sur notre questionnaire de revenu locatif.
Notez que c’est une déclaration de revenu additionnelle qui est distincte de celle concernant la disposition de l’immeuble. Elle doit obligatoirement être soumise séparément.
Veuillez svp le remplir et nous le retourner afin que nous puissions inscrire les bonnes dépenses.
Nous préparons vos déclarations de revenu et nous envoyons par courriel un fichier pdf à approuver.
Après avoir reçu votre approbation, nous transmettons votre déclaration.
Cette démarche sera à faire chaque année où il y a location.
À cette étape vous récupérez l’impôt payé en trop, car les retenues sont sur les loyers bruts alors que l’impôt final est sur les loyers nets de dépenses.

Certificats de disposition :

Enfin, lors de la vente de la propriété, un certificat de disposition fédéral et provincial doit être demandé avant la vente pour éviter que le notaire retienne une proportion trop importante du prix de vente en prévision de l’impôt.

Laissez-moi savoir si vous voulez en discuter via Skype ou téléphone car c’est un sujet assez complexe et il est important d’en comprendre les subtilités.

 

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