Vous transférez un immeuble, de l’équipement, des placements ou une entreprise à une société que vous contrôlez? Même lorsqu’aucune somme n’est réellement encaissée, la fiscalité peut considérer qu’un bien a été disposé à sa juste valeur marchande. Le roulement prévu au paragraphe 85(1) peut, lorsque ses conditions sont respectées, reporter tout ou partie du gain en choisissant un montant convenu avec la société.
Le mécanisme est utile, mais il ne transforme pas une transaction mal évaluée en transfert sans conséquence. La nature du bien, sa valeur, son coût fiscal, la contrepartie reçue, les actions émises et le formulaire d’élection doivent tous raconter la même opération.
Pourquoi la juste valeur marchande demeure centrale
La juste valeur marchande correspond au prix qu’un acheteur et un vendeur informés et indépendants accepteraient dans un marché ouvert. Elle sert à mesurer l’avantage transféré et à établir si la contrepartie reçue est cohérente. Une évaluation trop faible peut déplacer de la valeur vers une société ou d’autres actionnaires; une évaluation trop élevée peut créer un gain, un coût fiscal artificiel ou un problème de financement.
Pour un actif coté, la valeur peut être facile à observer. Pour des actions privées, un immeuble, de l’achalandage ou une entreprise, il faut généralement documenter les hypothèses, les revenus, les actifs, les dettes et les transactions comparables. La valeur n’est pas seulement un chiffre à inscrire sur un formulaire : elle soutient les conséquences fiscales et juridiques du transfert.
Comment fonctionne un roulement fiscal au paragraphe 85(1)
Le contribuable transfère un bien admissible à une société canadienne imposable et reçoit au moins une action en contrepartie. Les parties produisent conjointement une élection, généralement au moyen du formulaire T2057, afin de fixer un montant convenu à l’intérieur des limites prévues. Ce montant influence le produit de disposition du cédant et le coût fiscal du bien pour la société.
Une contrepartie autre qu’en actions — argent, billet ou prise en charge d’une dette, par exemple — limite le report possible. Le choix doit également respecter le coût fiscal du bien et sa juste valeur marchande. Il ne suffit donc pas de sélectionner le montant le plus bas : les limites et la composition de la contrepartie doivent être calculées pour chaque bien.
- Inventorier les biens et distinguer les immobilisations, biens amortissables, inventaires et actifs qui ne se traitent pas de la même façon.
- Établir la valeur et le coût fiscal avec les registres, évaluations et ajustements nécessaires.
- Définir la contrepartie : catégories d’actions, billet, dette assumée et droits rattachés aux titres.
- Coordonner les documents fiscaux, comptables et juridiques afin que les valeurs et dates concordent.
Les erreurs qui fragilisent le report
Les problèmes fréquents sont une élection produite tardivement, une description incomplète des biens, une valeur qui ne peut être expliquée, un passif mal attribué ou des documents juridiques signés avec des chiffres différents. Un transfert global d’entreprise doit souvent être ventilé actif par actif, car chaque élément possède son propre coût et ses propres limites.
Il faut aussi prévoir les conséquences après le transfert. La société hérite d’un coût fiscal déterminé par l’élection, mais les livres doivent refléter la transaction et les actions reçues ont elles aussi un coût. Une vente future, une réorganisation ou un paiement du billet peut révéler une incohérence qui était invisible au moment du roulement.
Quand utiliser le roulement et quand l’éviter
Le paragraphe 85(1) peut faciliter une incorporation, l’ajout d’une société de gestion, une réorganisation, un gel successoral ou la préparation d’une vente. Il peut aussi permettre de transférer un bien sans déclencher immédiatement la totalité du gain. Le report n’est toutefois pas une exemption : la charge fiscale est généralement déplacée vers les actions reçues ou vers une disposition ultérieure.
Avant de signer, une réorganisation corporative et fiscale doit être modélisée avec les valeurs, les dettes et les objectifs commerciaux. Pour une transaction plus large, la planification fiscale doit aussi tenir compte des taxes de vente, du financement, des actionnaires et des documents juridiques.
Préparer l’élection comme une transaction, pas comme un formulaire isolé
Réunissez la liste des biens, leurs coûts, les évaluations, les dettes, la structure actuelle et la contrepartie envisagée. La stratégie peut ensuite être testée avant que les documents ne soient signés.
Impôts Ici peut coordonner les calculs, l’élection et les écritures avec les autres professionnels du dossier. Pour faire analyser un transfert, communiquez avec notre équipe avant la date effective de la transaction.
