Les anciennes annonces générales sur le fractionnement du revenu familial ne décrivent plus le droit actuel. Aujourd’hui, le transfert d’un revenu entre membres d’une famille doit reposer sur un mécanisme précis : pension admissible, REER de conjoint, travail réellement effectué, prêt documenté ou dividende qui respecte les règles sur le revenu fractionné.
L’objectif n’est pas de déplacer artificiellement un revenu vers la personne imposée au taux le plus bas. Il faut identifier une stratégie permise, mesurer ses effets sur plusieurs années et conserver les preuves nécessaires.
Fractionnement du revenu de pension
Un couple peut, dans certaines circonstances, attribuer jusqu’à la moitié d’un revenu de pension admissible à l’autre conjoint au moyen d’un choix annuel. Les montants admissibles dépendent notamment de l’âge et du type de régime. Le paiement réel ne change pas nécessairement de mains : il s’agit d’un choix fiscal produit avec les déclarations.
Le calcul doit tenir compte des crédits, de la récupération de prestations, des frais médicaux et de l’impôt provincial. Le pourcentage optimal n’est pas toujours le maximum.
REER de conjoint et calendrier des retraits
Une personne peut utiliser ses propres droits de cotisation pour contribuer au REER de son conjoint. La déduction appartient au cotisant, tandis que le conjoint devient titulaire du régime. Cette stratégie peut équilibrer le revenu de retraite futur lorsque les revenus du couple sont très différents.
Des règles d’attribution peuvent toutefois ramener certains retraits dans le revenu du cotisant lorsqu’ils surviennent trop près des contributions. Le calendrier des versements et des retraits doit donc être suivi, surtout avant la retraite ou un départ du Canada.
Rémunérer les membres de la famille pour un travail réel
Une entreprise peut verser un salaire à un conjoint ou à un enfant qui fournit réellement des services. Le montant doit être raisonnable par rapport aux tâches, aux heures, aux compétences et à ce qu’une personne sans lien de dépendance aurait reçu.
Contrat, feuilles de temps, description des tâches, paie et remises à la source sont essentiels. Un salaire créé uniquement à la fin de l’année sans travail démontrable peut être refusé à l’entreprise et imposé autrement.
- Tâches précises et valeur commerciale pour l’entreprise.
- Rémunération comparable au marché.
- Paie et retenues traitées comme pour les autres employés.
- Preuve du travail conservée avec les dossiers de l’entreprise.
Dividendes, prêts prescrits et impôt sur le revenu fractionné
Les dividendes versés à des membres de la famille peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu fractionné au taux marginal le plus élevé, à moins qu’une exclusion s’applique. Le rôle dans l’entreprise, l’âge, la détention d’actions, la nature de l’activité et les gains antérieurs peuvent tous être pertinents.
Un prêt au taux prescrit peut permettre à un conjoint d’investir les fonds et d’être imposé sur le rendement futur, à condition que le prêt, le taux et le paiement annuel des intérêts respectent les règles. Cette stratégie exige un contrat et une discipline de paiement, pas seulement un transfert bancaire.
Comparer le résultat familial, pas seulement un taux
Les stratégies doivent être analysées avec les prestations, les droits REER, les revenus futurs et la structure de l’entreprise. Notre service de planification fiscale peut comparer les options sans confondre fractionnement permis et transfert artificiel.
Impôts Ici peut préparer la projection et intégrer les choix aux déclarations personnelles ou corporatives. Pour faire revoir votre situation familiale, communiquez avec notre équipe.
