Vous découvrez une déclaration québécoise non produite, un revenu omis, des taxes non remises ou un bien étranger qui aurait dû être déclaré? Le programme de divulgation volontaire de Revenu Québec peut, dans certaines circonstances, permettre de corriger la situation avant qu’une mesure de contrôle ne soit engagée.
Une divulgation n’efface pas l’impôt dû et n’est jamais automatique. Elle doit être préparée comme un dossier de conformité complet : années touchées, faits, calculs, documents, paiement et explication de l’omission.
Ce qui distingue une divulgation volontaire d’une correction ordinaire
Une correction courante peut suffire lorsqu’une erreur récente est découverte et qu’aucune pénalité particulière n’est en jeu. La divulgation volontaire vise plutôt des manquements qui exposent le contribuable à des pénalités, à des intérêts ou à des mesures plus sérieuses.
La demande doit être volontaire. Lorsqu’une vérification, une demande formelle, une enquête ou une autre mesure de contrôle a déjà révélé le problème, l’accès au programme peut être compromis. Il faut donc vérifier l’historique des communications avant de transmettre quoi que ce soit.
Présenter un dossier complet et cohérent
La divulgation doit généralement couvrir l’ensemble des faits pertinents et des années visées. Choisir seulement les années favorables ou omettre une source de revenu connue affaiblit la crédibilité de la demande et peut entraîner son rejet.
Les déclarations, annexes, feuillets, calculs de taxes, relevés bancaires et pièces étrangères doivent être rapprochés. Lorsque les documents sont incomplets, les estimations doivent être raisonnables, expliquées et mises à jour dès que de meilleures informations deviennent disponibles.
- Chronologie de l’erreur et de sa découverte.
- Années et lois fiscales touchées au Québec.
- Calcul de l’impôt ou des taxes à corriger.
- Capacité de paiement ou proposition réaliste si un solde important demeure.
Coordonner Revenu Québec et l’ARC
Un même fait peut avoir des conséquences provinciales et fédérales. Un revenu étranger omis, une société non déclarée, une activité commerciale ou des taxes de vente peuvent nécessiter deux démarches distinctes, avec des critères et formulaires différents.
Il ne faut pas supposer qu’une divulgation transmise à une administration corrige automatiquement le dossier de l’autre. Consultez également notre page sur la divulgation volontaire d’actifs étrangers et notre article consacré au programme fédéral de l’ARC.
Mesurer le coût réel de la régularisation
Même lorsque la demande est acceptée, l’impôt principal demeure payable. Le niveau d’allègement des pénalités et des intérêts dépend du programme applicable et de la décision de l’administration. Il faut donc modéliser le solde possible avant de déposer la demande.
Une divulgation bien préparée réduit l’incertitude, mais elle ne garantit pas un résultat particulier. Le contribuable doit aussi corriger ses pratiques pour les années courantes : tenue de livres, production des formulaires, retenues, taxes et conservation des documents.
Agir avant qu’une mesure de contrôle commence
Lorsqu’une omission est découverte, la première étape est de préserver les documents et d’établir les faits. Une demande précipitée et incomplète peut fermer des options qui auraient pu être évaluées. Notre service de représentation fiscale peut aussi intervenir lorsque l’administration a déjà communiqué avec vous.
Impôts Ici peut examiner l’admissibilité, reconstruire les années touchées et coordonner les démarches québécoise et fédérale. Pour discuter confidentiellement du dossier, communiquez avec notre équipe.
